Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Seucom Medeco et de son client dans le cadre de la location de marchandises.
Toute prestation accomplie par la société Seucom Medeco implique donc l'adhésion sans réserve du loueur aux présentes conditions générales de location.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Seucom Medeco s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par espèce ;
Lors de l'enregistrement de la commande, un chèque de caution pourra être demandé au loueur. Le solde de la location devra être payé à réception des marchandises.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le loueur doit verser à la société Seucom Medeco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le loueur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Seucom Medeco
Clause n° 6 : Délai de rétractation
Une fois le bon de location établi le loueur dispose d'un délai de rétraction au plus tard deux heures avant l'évènement dans le cadre d'une location à Paris et en région parisienne et au plus tard 12h pour la province.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au loueur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du loueur ;
- soit au lieu indiqué par le loueur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la location n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du loueur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le loueur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le loueur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 8 : Matériel volé ou détérioré
Lors de la location, si le matériel est volé, le loueur devra rembourser la totalité du matériel volé au prix public appliqué par Seucom-Medeco.
Lors de la location, si le matériel est détérioré, les frais de remise en état du matériel seront à la charge du loueur.
Dans les deux cas une facture sera présentée au loueur.
Clause n° 9 : Responsabilité
Lors de la location, Seucom Medeco n’est pas responsable de tout incident qui pourrait se produire lors de l’évènement.
Pour un fonctionnement optimal les portiques doivent être installés sur une surface stable. Les portiques ne peuvent pas être installés sur un plancher technique.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Seucom Medeco ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Retour
La reprise d’un produit ne peut être réalisable que si cet article est intact et dans son emballage d’origine. Elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société Seucom Medeco. Les frais d’expédition de retour sont alors à la charge du client.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
